60e législature - 2e session
no. 58Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview